Vous disposez de fonds suffisants et vous êtes sur le point de devenir propriétaire d’une franchise. Toutes nos félicitations! Avant de recevoir les clés de votre nouvelle entreprise, vous devrez signer un contrat de franchise.
Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?
Un contrat de franchise est un contrat juridiquement contraignant entre le franchiseur et le franchisé. L’accord décrit les termes et conditions que le franchisé doit respecter, ainsi que les obligations du franchisé et du franchiseur.
Quels sont les différents types de contrats de franchise ?
Il existe quatre types de contrats de franchise :
- Le contrat de franchise unitaire : Ce contrat accorde au franchisé le droit de posséder et d’exploiter une unité de franchise. Ce contrat est le plus souvent utilisé pour les nouveaux franchisés.
- Le contrat de franchise multi-unités : accorde au franchisé le droit de posséder et d’exploiter plus d’une unité de franchise. Cet accord n’est pas limité à un territoire spécifique et les emplacements peuvent être répartis sur plusieurs secteurs d’une ville.
- Le contrat de franchise de développement de zone : Ce contrat est similaire à un contrat de franchise multi-unités, car le franchisé possède et exploite plusieurs unités. Cependant, en plus, le franchiseur accorde au franchisé des droits exclusifs de développement sur un territoire déterminé. De plus, aucun autre franchisé ne peut ouvrir d’unités sur ce territoire pendant toute la durée du contrat.
- Le contrat de master franchise : Ce contrat permet au franchisé de vendre des franchises dans sa zone géographique à d’autres franchisés. Le franchisé, essentiellement, devient un franchiseur.
Quels sont les composants d’un contrat de franchise ?
Les éléments d’un contrat de franchise de base peuvent varier selon la franchise, mais voici ceux que vous trouverez généralement.
Octrois : cette section stipule que le franchiseur accorde au franchisé une licence restreinte, non transférable et non exclusive pour utiliser les logos, les marques de commerce et le système d’exploitation pendant une période donnée.
Date d’ouverture et limites territoriales : détaille le territoire dans lequel le franchisé peut opérer et fournit un calendrier pour le moment où le franchisé doit trouver un emplacement et solidifier les plans de son unité. Cette section peut également expliquer toutes les restrictions locales entourant l’emplacement ou le territoire.
Frais et achats : comprend des détails concernant les frais initiaux, les frais de franchise, les redevances et les autres coûts supplémentaires qui peuvent devoir être effectués par le franchisé ; à la fois avant l’ouverture et pendant le fonctionnement. Un autre terme qui peut être mis en évidence est les frais de retard qui peuvent être appliqués si les paiements au franchiseur sont en souffrance.
Durée et renouvellement : détaille la durée de l’accord ; de la signature du règlement de franchise à l’expiration de la relation. La durée de l’accord, dans la plupart des cas, doit expirer pendant une période donnée après la durée initiale. Si vous choisissez de renouveler le terme, ce sera automatiquement pour cette même période. Si vous choisissez de ne pas renouveler, un avis écrit doit être envoyé au franchiseur avant l’expiration du terme alors en cours.
Approvisionnement et conception : Aux frais du franchisé, ils doivent terminer la construction ou la rénovation des locaux en temps opportun et à la satisfaction du franchiseur. Le franchisé ne doit également utiliser que des fournitures et une signalisation conformes aux normes de la franchise et ne doit être acheté que chez un fournisseur agréé. Cette signalisation ne doit présenter que les marques sous licence ou le matériel publicitaire approuvé par le franchiseur.
Publicité et marketing : Ici, il est indiqué que les obligations de publicité et de marketing du franchisé sont décrites dans le règlement de la franchise. Le matériel de marketing et la signalisation ne doivent être affichés que selon la disposition et la manière approuvées par le franchiseur. Toute publicité locale se fait aux frais du franchisé, mais doit être conforme aux normes.
Opérations, formation et conseils : cette section explique clairement comment le franchisé exploite l’établissement en utilisant le système, et les droits du franchiseur d’inspecter les installations pour s’assurer que le franchisé se conforme et adhère à toutes les conditions conformément au système. En outre, cette section énonce les restrictions, les limites et les exigences liées à l’exploitation de l’entreprise. La partie formation explique qui doit gérer l’entreprise, ainsi que la formation requise pour les employés. En matière de conseil, le franchiseur doit se mettre à la disposition du franchisé pour tout conseil dont il pourrait avoir besoin en cours de route.
Marques exclusives et propriété intellectuelle : détaille la représentation et les responsabilités du franchiseur concernant l’utilisation et la propriété des marques sous licence et de la propriété intellectuelle. Le franchiseur accorde essentiellement une brève licence au franchisé en identifiant les données confidentielles, le secret commercial et les restrictions d’utilisation des données par le franchisé. De plus, cette section mentionne la durée d’utilisation du système et de la propriété intellectuelle par le franchisé, ainsi que les limites d’utilisation du matériel.
